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Modification de la loi sur l'or : les achats en liquide limités
01-09-2011

L'article Article L112-6 (Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)) vient de paraître au journal officiel et modifie les conditions du commerce des métaux précieux ou non et bien sûr de l'or et de l'argent. Ci-dessous figure le texte tel qu'il est paru au Journal Officiel

Exemple de monnaie d'or : 100 francs or, la plus grosse monnaie d'or française

Pièce de 100 francs or, la plus grosse pièce d'or française 

Article L112-6 modifiant les conditions du commerce de l'or :

I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.

Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

Lien vers le site officiel : lien supprimé

Entrée en vigueur de cette nouvelle loi : le 1er septembre 2011

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre. Il s'agissait au départ de lutter contre le vol et le trafic de métaux tels que le cuivre, mais au final il s'agit d'une extension du contrôle de l'Etat sur les transactions sur les métaux précieux. Il ne fait pas de doute que cette loi va provoquer pas mal de réactions dans le milieu des numismates et des collectionneurs de monnaies.

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Dernière mise à jour : ( 11-04-2018 )
 
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