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Le cours légal de la monnaie

La notion de cours légal est au coeur de la définition de la monnaie. Le cours légal est la définition par la loi de ce qu'est la monnaie. La monnaie peut avoir une forme physique (pièces de monnaies, billets de banque) ou fiduciaire (écritures). La monnaie légale est au coeur du fonctionnement des Etats modernes, qui sont responsables théoriquement de son émission et de sa collecte sous forme d'impôts qui permettent leur propre fonctionnement.

Image d'un billet américain de 20 dollars US de 1880 portant la mention Legal Tender

Billet de banque de 20 dollars US portant la mention Legal tenderBillet de banque de 20 dollars US portant la mention "Legal tender for twenty dollars" ce qui signifie : "cours légal pour 20 dollars"

La monnaie à cours légal est également au coeur du fonctionnement de l'économie privée. Il existe des monnaies alternatives (telles que le Bitcoin), mais n'ayant pas cours légal, elles ne peuvent pas être considérée comme des monnaies à part entière. Certaines nations démonétisent périodiquement leurs moyens de paiement, c'est-à-dire qu'elles retirent le cours légal de ces moyens de paiement. Ainsi les pièces d'argent de 50 francs Hercule ont-elles été démonétisées en avril 1980. Certaines nations comme les Etats-Unis n'ont jamais démonétisé les moyens de paiement mis en circulation. On peut donc théoriquement toujours payer avec une pièce en argent d'un dollar type Morgan dollar ou Peace dollar frappée à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle...

Conséquences fiscales de la notion de cours légal

La notion de cours légal fait que les moyens de paiement qui ont cours légal ne sont évidemment pas soumis à la TVA. Il n'en va pas de même pour les anciens moyens de paiement à cours légal démonétisés : n'ayant plus cours légal, ils sont soumis au régime normal de la TVA. Mais, ces moyens de paiement ne pouvant pas être considérés comme neufs, puisque leur production est arrêtée et qu'ils sont en quelques sorte usagés, ils rentrent dans la classe des biens soumis à la TVA sur la marge lorsqu'ils sont commercialisés par des professionnels.

Les pièces d'or produites après 1800, qui ont eu cours légal et dont le titre d'or pur est supérieur à 900/1000 font exception à la règle : elles ne sont pas soumises à la TVA, de même que les lingots d'or sous certaines conditions de pureté. Cette exception est liée au rôle historique de l'or dans le système monétaire international. Jusqu'au 15 août 1971, le dollar, et par conséquent les principales monnaies internationales, était convertibles en or. Le président Nixon a mis fin à la convertibilité du dollar en or, mais il ne pouvait être question pour les Banques Centrales, dont celle de la France, qui détenait un énorme stock d'or, de compter l'or pour rien. Les lingots et les pièces ont donc conservé un statut de "pseudo monnaie" : sans avoir cours légal, les pièces et lingots d'or, sous condition, ne se voient pas appliquer le régime normal de la TVA. Comme l'a dit Milton Friedman dans son petit livre "Money mischief" (1994), les banques centrales, y compris la Réserve Fédérale américaine conservent toujours une entrée pour l'or qui est évalué à un prix nominal fixe dans leurs comptes, mais il s'agit d'un simple clin d'oeil à un chat du Cheshire qui s'est volatilisé.". En d'autres temps l'or avait été qualifié de "Relique Barbare". Cependant, les Banques Centrales du monde entier conservent de l'or en cas de besoin (par exemple : refondation du système monétaire international).

Définition du cours légal par la Banque de France

La Banque de France donne une définition précise du cours légal de la monnaie et des limites de cette notion. Nous la reproduisons ci-dessous.

La notion de cours légal

Les billets et les pièces en euros ont cours légal sur le territoire national. Cela signifie qu’ils ne peuvent être refusés en règlement d’une dette : leur acceptation comme moyen de paiement est obligatoire. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est ainsi puni d’amende (article R. 642.3 du code pénal).

Le débiteur a cependant l’obligation de faire l’appoint (article L. 112.5 du code monétaire et financier). Un vendeur peut donc refuser un paiement en espèces en euros s’il n’a pas suffisamment de monnaie.

Enfin, aucun frais supplémentaire ne peut être imposé pour les paiements en espèces.

Pour en savoir plus sur le cours légal :

Le statut du cours légal des billets de banque en euros est régi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, le règlement 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro contient quelques éléments de base sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros.

Article 106 du traité sur l’Union européenne

« 1° La BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté. »

Pour préciser cette notion, la Commission européenne a adopté le 22 mars 2010 une recommandation sur l’étendue et les effets du cours légal des billets et des pièces en euros.

L’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros restent, de facto, régis par des dispositions nationales. Pour la France, la plupart de ces règles étaient déjà applicables aux billets et aux pièces en francs. Elles sont presque toutes regroupées dans le code monétaire et financier.

Les nouveaux billets de la série « Europe », introduits à partir de 2013, coexistent actuellement avec ceux de la première série. Ces derniers seront retirés progressivement de la circulation. Ils cesseront d’avoir cours légal (donc ne pourront plus être utilisés comme moyen de paiement) à une date qui sera annoncée longtemps à l’avance. Ils conserveront toutefois leur valeur sans limite de temps et pourront donc être échangés à tout moment à la Banque de France et dans les banques centrales de la zone euro.

Toutes les pièces en euros mises en circulation par les États membres de l’Union monétaire ont également pleine validité dans l’ensemble de la zone euro, quels que soient leur pays d’origine et leur face nationale. Un commerçant ne peut donc pas refuser des pièces en euros (pièces courantes ou pièces commémoratives) en raison de leur pays d’origine. De même, les machines automatiques, qui reconnaissent les pièces selon leurs propriétés physiques, doivent accepter l’ensemble des pièces en euros.

Les pièces de collection, en revanche, n’ont cours légal que sur le territoire de l’État qui les a émises. Souvent acquises pour thésaurisation, elles peuvent également être échangées à leur valeur faciale à la Banque de France (service offert aux particuliers uniquement par sa succursale de Paris au 39 rue Croix-des-petits-Champs, Paris 1er).

Les billets et les pièces étrangers (dollar, yen, livre, etc.) n’ont pas cours légal en France, ni les monnaies de collection en euros émises hors de France ; cependant, rien n’interdit à un commerçant français d’accepter exceptionnellement en paiement des billets étrangers qui lui seraient remis par un non-résident, à ses risques.

Limites d'utilisation

Le cours légal ne s’appliquant qu’aux billets et pièces authentiques, les commerçants n’ont l’obligation d’accepter les billets et pièces que si ceux qui leur sont remis sont authentiques. Ils peuvent donc refuser à bon droit tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui leur semblent faux.

Les pièces et les billets utilisés pour les paiements doivent être en bon état (principe de « l’incorporation du droit dans le titre »). Si un billet est endommagé, le commerçant peut le refuser du fait de la valeur incertaine du billet.

Personne n’est obligé d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement (article R. 112-2 du code monétaire et financier). Cette limite n’est pas applicable aux paiements en espèces faits aux caisses du Trésor public, qui sont cependant limités depuis le 1er janvier 2014 à 300 euros.

Les opérations en espèces doivent respecter certains plafonds (articles L. 112-6 et suivants et articles D. 112-3 et R. 112-5 du code monétaire et financier)

  • 1 500 € pour le paiement des salaires ou des fractions de salaires
  • 1 000 € pour les paiements effectués par des professionnels
  • 1 000 € pour les paiements à un professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal est en France
  • 15 000 € pour les paiements à un professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal ne se situe pas en France

Ces seuils ne s’appliquent pas :

  • aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt
  • aux paiements entre deux particuliers

Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par courrier postal et le transport de sommes importantes est réglementé. Il est ainsi obligatoire de recourir à une société de transport de fonds à partir de 30 000 €.

La déclaration à l’administration des douanes des transferts physiques d’espèces vers ou en provenance de pays étrangers (y compris de l’Union européenne ou de la zone euro), qui sont effectués par les personnes physiques sans l’intermédiaire d’un organisme bancaire, est également obligatoire pour les sommes égales ou supérieures à 10 000 €. Ce seuil s’applique notamment aux espèces.

Dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Livre V, Titre VI du code monétaire et financier), les clients des organismes financiers réalisant des opérations fiduciaires (change manuel, échange de billets…) doivent aussi justifier de leur identité dans les conditions prévues pour les opérations de change et d’échange de billets.

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Dernière mise à jour : ( 31-01-2018 )
 
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